La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-3 à L. 5125-14 et R. 5125-1 à R. 5125-13 ;

Vu la demande déposée le 11 juillet 2014 par la SNC Gas-Cador, représentée par Mmes Fabienne Gas et Fabienne Cador, en vue d'être autorisée à transférer son officine, sise 11, avenue des Combattants-en-Afrique-du-Nord à Marignane (13), vers un local situé 30, cours Alexandre-Gariel à Régusse (83) ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 26 novembre 2014, ayant autorisé le transfert susvisé ;

Vu le recours hiérarchique formé en date du 15 janvier 2014 par la SNC Pharmacie Faure et Lambert, sise 1, avenue Georges-Clemenceau à Aups (83), représentée par MM. Pierre Lambert et Antoine Faure, contre l'arrêté d'autorisation de transfert susvisé ;

Considérant qu'aux termes des articles L. 5125-11 et L. 5125-14 du code la santé publique, un transfert d'officine peut s'effectuer vers toute autre commune d'un autre département sous certaines conditions au nombre desquelles figure l'obligation, pour la commune d'accueil dépourvue de pharmacie, d'avoir une population minimale de 2 500 habitants ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5125-10 du même code, la population dont il est tenu compte pour l'application de ces articles est la population municipale telle qu'elle est issue du dernier recensement général de la population ou, le cas échéant, des recensements complémentaires, publiés au Journal officiel ;

Considérant que la population légale 2011 de la commune de Régusse, en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2014, était de 2 244 habitants ;

Considérant que cette population était applicable le 26 novembre 2014 et aurait dû être prise en compte par le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le traitement de la réponse à la demande de transfert susvisée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'une population de 2 244 habitants est insuffisante pour qu'un transfert de pharmacie puisse y être autorisé et qu'ainsi la décision contestée a été prise en violation des textes applicables ;

Considérant qu'à ce jour, la population légale 2012 de la commune de Régusse, en vigueur au 1er janvier 2015, est de 2 280 habitants,

Arrête :

Fait le 25 mars 2015.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-direction de la régulation de l'offre de soins,

C. Bronnec