ARRÊTÉ du 25 mars 2015

Article 7

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Article 7

Par dérogation aux dispositions de l'article 6 (Autorisation pour les activités commerciales avec des oiseaux protégés), ne sont pas soumis à autorisation, sur tout le territoire national, le colportage, la mise en vente, la vente, l'achat, le prêt avec contrepartie, l'échange ou l'utilisation à des fins commerciales :

  • des spécimens des espèces d'oiseaux citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé, datant d'avant le 1er juin 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, qu'ils peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage et que la facture ou l'attestation de cession mentionne leur ancienneté ;
  • des spécimens nés et élevés en captivité des espèces d'oiseaux exemptées de certificat par le règlement de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 susvisé.

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En vigueur depuis le 5 avril 2015

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Dérogations pour la vente d'oiseaux spécifiques

Résumé. Certains oiseaux anciens ou élevés en captivité peuvent être vendus ou utilisés sans autorisation, à condition qu'ils soient transformés en objets.

Par dérogation aux dispositions de l'article 6 (Autorisation pour les activités commerciales avec des oiseaux protégés), ne sont pas soumis à autorisation, sur tout le territoire national, le colportage, la mise en vente, la vente, l'achat, le prêt avec contrepartie, l'échange ou l'utilisation à des fins commerciales :

  • des spécimens des espèces d'oiseaux citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé, datant d'avant le 1er juin 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, qu'ils peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage et que la facture ou l'attestation de cession mentionne leur ancienneté ;
  • des spécimens nés et élevés en captivité des espèces d'oiseaux exemptées de certificat par le règlement de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 susvisé.

Relations

cite

cite  annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisécite  règlement (CE) n° 338/97 susvisé

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 avril 2015

Source : Légifrance