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ARRÊTÉ du 25 mars 2015

fixant la part du produit des gains non réclamés affectée au financement de l'allocation de retraite supplémentaire et des actions de prévoyance en application du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel

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Utilisation des gains non réclamés dans les courses de chevaux

Résumé. Les gains non réclamés dans les courses de chevaux serviront à financer des retraites supplémentaires et des actions de prévoyance.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, notamment son article 31,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 mars 2015

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Affectation intégrale des gains non réclamés aux retraites et à la prévoyance

Résumé. Tous les gains non réclamés dans les courses de chevaux seront utilisés pour financer des retraites supplémentaires et des actions de prévoyance.

La part du produit des gains non réclamés affectée au financement de l'allocation de retraite supplémentaire et des actions de prévoyance en application du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel est fixée à 100 %.

En vigueur depuis le 28 mars 2015

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Exécution d'un arrêté par les ministres

Résumé. Un arrêté du 25 mars 2015 confie aux ministres des finances et du budget la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2015

ARRÊTÉ du 25 mars 2015
Article 1
Article 2