ARRÊTÉ du 25 mars 2015

Article 1

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Article 1

La part du produit des gains non réclamés affectée au financement de l'allocation de retraite supplémentaire et des actions de prévoyance en application du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel est fixée à 100 %.

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En vigueur depuis le 28 mars 2015

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Affectation intégrale des gains non réclamés aux retraites et à la prévoyance

Résumé. Tous les gains non réclamés dans les courses de chevaux seront utilisés pour financer des retraites supplémentaires et des actions de prévoyance.

La part du produit des gains non réclamés affectée au financement de l'allocation de retraite supplémentaire et des actions de prévoyance en application du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel est fixée à 100 %.

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Source : Légifrance