JORF n°0078 du 2 avril 2014

Article 1

Article 1

Le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) (1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15) est habilité jusqu'au 31 mars 2017 pour l'application, aux autocuiseurs pour usage domestique, des procédures d'évaluation de la conformité des équipements sous pression listées ci-après et prévues par l'article 9 du décret du 13 décembre 1999 susvisé :

  1. L'examen CE de type (module B).
  2. L'examen CE de la conception (module B1).

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Version 1

Le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) (1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15) est habilité jusqu'au 31 mars 2017 pour l'application, aux autocuiseurs pour usage domestique, des procédures d'évaluation de la conformité des équipements sous pression listées ci-après et prévues par l'article 9 du décret du 13 décembre 1999 susvisé :

1. L'examen CE de type (module B).

2. L'examen CE de la conception (module B1).