Arrêté du 25 mars 2014

Article 3

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Article 3

La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le code de l'environnement susvisé et les textes relatifs aux équipements sous pression pris pour son application, ou aux conditions de l'article 2 (Conditions d'habilitation pour les contrôles d'équipements sous pression) du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte.
Cette sanction peut être limitée à la seule unité géographique responsable du manquement. L'organisme retire alors l'unité géographique de la liste visée au point 2 de l'article 2 (Conditions d'habilitation pour les contrôles d'équipements sous pression) du présent arrêté.

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Sanctions pour manquement aux obligations environnementales

Résumé. Un organisme peut perdre son autorisation s'il ne respecte pas les règles environnementales ou les conditions de son habilitation.

La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le code de l'environnement susvisé et les textes relatifs aux équipements sous pression pris pour son application, ou aux conditions de l'article 2 (Conditions d'habilitation pour les contrôles d'équipements sous pression) du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte.
Cette sanction peut être limitée à la seule unité géographique responsable du manquement. L'organisme retire alors l'unité géographique de la liste visée au point 2 de l'article 2 (Conditions d'habilitation pour les contrôles d'équipements sous pression) du présent arrêté.

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Source : Légifrance