JORF n°0086 du 12 avril 2013

Article 5

Article 5

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 12 700 euros ;
Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 10 000 euros.


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Version 1

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :

Montant maximum de l'encaisse : 12 700 euros ;

Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 10 000 euros.