Arrêté du 25 mars 2013

Article 5

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 12 700 euros ;
Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 10 000 euros.

Historique des versions

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 12 700 euros ;
Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 10 000 euros.