Article 3
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 16 400 euros.
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES
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JORF n°0086 du 12 avril 2013
Article 3
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Version 1
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 16 400 euros.
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES