JORF n°0073 du 27 mars 2013

Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 2013, et conformément aux dispositions de l'article L. 221-4 du code des juridictions financières, le nombre d'emplois de conseiller de chambre régionale des comptes a été fixé à 2 au titre de l'année 2012.
Dans les conditions prévues au même article, le nombre d'emplois de conseillers de chambre régionale des comptes est fixé à 2 au titre de l'année 2013.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 1er juillet 2013.


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Version 1

Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 2013, et conformément aux dispositions de l'article L. 221-4 du code des juridictions financières, le nombre d'emplois de conseiller de chambre régionale des comptes a été fixé à 2 au titre de l'année 2012.

Dans les conditions prévues au même article, le nombre d'emplois de conseillers de chambre régionale des comptes est fixé à 2 au titre de l'année 2013.

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 1er juillet 2013.