Créé le 8 avril 2011
Les annexes III à V de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé sont modifiées selon les dispositions de l'annexe II.
Arrêté du 25 mars 2011
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 8 avril 2011
Créé le 8 avril 2011
Les annexes III à V de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé sont modifiées selon les dispositions de l'annexe II.
En vigueur depuis le vendredi 8 avril 2011