Créé le 8 avril 2011
L'annexe VI-C de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé est modifiée selon les dispositions de l'annexe I.
Créé le 8 avril 2011
L'annexe VI-C de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé est modifiée selon les dispositions de l'annexe I.
En vigueur depuis le vendredi 8 avril 2011