Périmé20 janvier 2012
Créé le 8 avril 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2011
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le vendredi 20 janvier 2012
En vigueur du vendredi 8 avril 2011 au jeudi 19 janvier 2012