Périmé20 janvier 2012
Créé le 8 avril 2011
Le montant de la rente viagère mensuelle visée à l'article 2 du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 susvisé est porté, à compter du 1er janvier 2011, à 492,51 €.
Créé le 8 avril 2011
Le montant de la rente viagère mensuelle visée à l'article 2 du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 susvisé est porté, à compter du 1er janvier 2011, à 492,51 €.
Périmé depuis le vendredi 20 janvier 2012
En vigueur du vendredi 8 avril 2011 au jeudi 19 janvier 2012