Arrêté du 25 mars 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'exploitant de l'abattoir informe par écrit FranceAgriMer de son choix de classer au tiers de classe les carcasses d'ovins de moins de douze mois.
Dans le cas d'un abattoir ayant une activité de prestation de service, l'exploitant de l'abattoir transmet par écrit à FranceAgriMer la liste des abatteurs usagers de son abattoir qui ont fait le choix du classement au tiers de classe pour les carcasses d'ovins de moins de douze mois. Il met en place une organisation permettant d'assurer un suivi des séquences d'abattage dédiées aux animaux concernés par le classement au tiers de classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration du classement des carcasses d'ovins

Résumé. Les exploitants d'abattoirs doivent informer FranceAgriMer de leur choix de classer les carcasses d'ovins de moins de douze mois au tiers de classe.

L'exploitant de l'abattoir informe par écrit FranceAgriMer de son choix de classer au tiers de classe les carcasses d'ovins de moins de douze mois.
Dans le cas d'un abattoir ayant une activité de prestation de service, l'exploitant de l'abattoir transmet par écrit à FranceAgriMer la liste des abatteurs usagers de son abattoir qui ont fait le choix du classement au tiers de classe pour les carcasses d'ovins de moins de douze mois. Il met en place une organisation permettant d'assurer un suivi des séquences d'abattage dédiées aux animaux concernés par le classement au tiers de classe.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Source : Légifrance