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Arrêté du 25 mars 2010

relatif à la grille de classement au tiers de classe des ovins

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des carcasses d'ovins dans les abattoirs

Résumé. Un arrêté de 2010 permet de diviser les classes des carcasses d'ovins de moins de douze mois en trois sous-classes, avec des règles spécifiques pour leur classement dans les abattoirs.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), notamment son annexe V ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-3 (Exclusions pour les commandes spéciales) ;

Vu le décret n° 94-808 du 12 septembre 1994 modifié portant application du code de la consommation et relatif à la présentation, à la pesée, à la classification et au marquage des espèces bovine, ovine et porcine, notamment son article 7,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Subdivision des classes pour les carcasses d'ovins

Résumé. Un arrêté de 2010 permet de diviser les classes U, R et O pour les carcasses d'ovins de moins de douze mois en trois sous-classes.

Chacune des classes U, R et O de la grille de classement de la conformation des carcasses d'ovins prévue à l'annexe V du règlement du 22 octobre 2007 susvisé peut être subdivisée, pour la catégorie des carcasses d'ovins de moins de douze mois, en trois sous-classes conformément à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Classement des carcasses d'ovins

Résumé. Dans un abattoir, les carcasses d'ovins de moins de douze mois sont classées dans une sous-classe si l'exploitant choisit cette option.

Lorsque l'exploitant d'un abattoir opte pour le classement des carcasses au tiers de classe, toutes les carcasses d'ovins de moins de douze mois abattus dans cet abattoir sont classées au tiers de classe.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Classement des carcasses d'ovins dans les abattoirs

Résumé. Dans certains abattoirs, le classement des carcasses d'ovins de moins de douze mois dépend du choix de l'abatteur usager.

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 (Classement des carcasses d'ovins dans les abattoirs), dans un abattoir ayant une activité de prestation de service, le classement au tiers de classe ne s'applique, pour celle-ci, qu'aux carcasses d'ovins abattus pour le compte d'un abatteur usager qui a opté pour le classement au tiers de classe. Lorsqu'un abatteur usager de l'abattoir opte pour le classement au tiers de classe, la totalité des carcasses d'ovins de moins de douze mois qu'il fait abattre dans cet abattoir sont classées au tiers de classe.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Déclaration du classement des carcasses d'ovins

Résumé. Les exploitants d'abattoirs doivent informer FranceAgriMer de leur choix de classer les carcasses d'ovins de moins de douze mois au tiers de classe.

L'exploitant de l'abattoir informe par écrit FranceAgriMer de son choix de classer au tiers de classe les carcasses d'ovins de moins de douze mois.
Dans le cas d'un abattoir ayant une activité de prestation de service, l'exploitant de l'abattoir transmet par écrit à FranceAgriMer la liste des abatteurs usagers de son abattoir qui ont fait le choix du classement au tiers de classe pour les carcasses d'ovins de moins de douze mois. Il met en place une organisation permettant d'assurer un suivi des séquences d'abattage dédiées aux animaux concernés par le classement au tiers de classe.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Entrée en vigueur des nouvelles règles

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er juillet 2010.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2010.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Exécution de l'arrêté sur le classement des carcasses d'ovins

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté sur le classement des carcasses d'ovins.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

LE TIERS DE CLASSE EN CONFORMATION POUR LES OVINS DE MOINS DE 12 MOIS

E (1)

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(1) La conformation E (Excellente) ne doit présenter aucun défaut de ses parties principales conformément à l'annexe V du Règlement (CE) n°1234/2007 du 22 Octobre 2007.

Fait à Paris, le 25 mars 2010.

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

J. Turenne

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

La directrice adjointe,

M.-C. Buche

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Arrêté du 25 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe