Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles)Art. R.2231-1Rôle des ministres dans les accords agricolesDans les professions agricoles, le ministre de l'Agriculture travaille avec celui du Travail pour appliquer les règles sur les accords collectifs. du code du travail ;
Vu l'accord départemental du 22 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du Cantal ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2010 (Obligation d'assurance santé pour les salariés agricoles non cadres dans le Gard)Obligation d'assurance santé pour les salariés agricoles non cadres dans le GardUn accord sur l'assurance santé devient obligatoire pour tous les salariés agricoles non cadres dans le Gard. portant extension d'un accord départemental relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du Cantal ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Arrête :