Arrêté du 25 mars 2010

Article 3

Créé le 1 avril 2010

Le directeur général de l'aviation civile, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er avril 2010.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2010