Abrogé22 avril 2009
Abrogé par Arrêté du 6 avril 2009 - art. 15 (Ab)
Créé le 4 avril 2009
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.