Abrogé22 avril 2009
Abrogé par Arrêté du 6 avril 2009 - art. 15 (Ab)
Créé le 4 avril 2009
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session de l'année 2010 incluse.
L'arrêté du 29 août 1996 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.