En vigueur depuis le 29 mars 2007
Les membres de la commission régionale paritaire ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions.
Arrêté du 25 mars 2007
Les membres de la commission régionale paritaire ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 29 mars 2007
Les membres de la commission régionale paritaire ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions.
En vigueur depuis le jeudi 29 mars 2007
Source : Légifrance