Créé le 29 mars 2007
Les membres de la commission régionale paritaire ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions.
Arrêté du 25 mars 2007
Article 12
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 29 mars 2007
Les membres de la commission régionale paritaire ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions.