Les établissements demandeurs de l'agrément mentionné au chapitre 3 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 susvisé, déposent leur dossier auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales où siège l'établissement ou de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales à Mayotte.
Arrêté du 25 mars 2007
Article 6
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Article 6
Les établissements demandeurs de l'agrément mentionné au chapitre 3 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 susvisé, déposent leur dossier auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales où siège l'établissement ou de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales à Mayotte.
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