Arrêté du 25 mars 2004

Article 4

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Article 4

Sans préjudice des responsabilités exercées par les autres personnels, les titulaires du certificat de capacité prévu à l'

article L. 413-2 du code de l'environnement

(

Certificat obligatoire pour les établissements d'animaux sauvages

)

Art. L.413-2

Certificat obligatoire pour les établissements d'animaux sauvages

Pour garder ou montrer des animaux sauvages, il faut un certificat spécial, sauf pour les Européens qui travaillent temporairement en France.

exercent une surveillance permanente de l'établissement dans lequel ils sont affectés aux fins de mettre en oeuvre et contrôler les dispositions prises en application de l'

article L. 413-3 du code de l'environnement

(

Autorisation pour les établissements d'animaux sauvages

)

Art. L.413-3

Autorisation pour les établissements d'animaux sauvages

Pour ouvrir un établissement avec des animaux sauvages, il faut une autorisation spéciale.

.

Cette surveillance requiert l'occupation du poste à temps complet au sein de l'établissement, les absences des titulaires de certificat de capacité devant être limitées aux périodes légales de repos et de congé, aux périodes nécessaires à leur formation ainsi qu'aux déplacements à caractère professionnel.

Les titulaires du certificat de capacité doivent posséder un pouvoir de décision et un degré d'autonomie suffisants pour leur permettre d'assurer leurs missions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2004

Sans préjudice des responsabilités exercées par les autres personnels, les titulaires du certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2 du code de l'environnement (Certificat obligatoire pour les établissements d'animaux sauvages) exercent une surveillance permanente de l'établissement dans lequel ils sont affectés aux fins de mettre en oeuvre et contrôler les dispositions prises en application de l'article L. 413-3 du code de l'environnement (Autorisation pour les établissements d'animaux sauvages).

Cette surveillance requiert l'occupation du poste à temps complet au sein de l'établissement, les absences des titulaires de certificat de capacité devant être limitées aux périodes légales de repos et de congé, aux périodes nécessaires à leur formation ainsi qu'aux déplacements à caractère professionnel.

Les titulaires du certificat de capacité doivent posséder un pouvoir de décision et un degré d'autonomie suffisants pour leur permettre d'assurer leurs missions.

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En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2004

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Source : Légifrance