JORF n°87 du 13 avril 2002

Article 2

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (du militaire décédé [nom, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, date, lieu et nature du décès], du bénéficiaire des droits [nom, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone]) ;
- au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants [prénoms, date(s) de naissance, à charge ou non], autres personnes à charge) ;
- à la vie professionnelle (grade, spécialité, durée des services, affectation, position militaire) ;
- à la situation économique et financière (droits à diverses prestations [allocations et secours des fonds de prévoyance, capital décès, pensions de réversion, frais d'obsèques et de déplacement de la famille, frais de transport des restes mortels], relevé d'identité bancaire ou postale, numéro du livret de solde, indice et montant de la solde, revenus du foyer).
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées sans autre limite de durée que l'extinction définitive des droits directs ou dérivés et des avantages particuliers.


Historique des versions

Version 1

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (du militaire décédé [nom, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, date, lieu et nature du décès], du bénéficiaire des droits [nom, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone]) ;

- au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

- à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants [prénoms, date(s) de naissance, à charge ou non], autres personnes à charge) ;

- à la vie professionnelle (grade, spécialité, durée des services, affectation, position militaire) ;

- à la situation économique et financière (droits à diverses prestations [allocations et secours des fonds de prévoyance, capital décès, pensions de réversion, frais d'obsèques et de déplacement de la famille, frais de transport des restes mortels], relevé d'identité bancaire ou postale, numéro du livret de solde, indice et montant de la solde, revenus du foyer).

Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées sans autre limite de durée que l'extinction définitive des droits directs ou dérivés et des avantages particuliers.