JORF n°95 du 23 avril 2002

Article 1

Article 1

Le montant du droit prévu par l'article L. 641-8 du code rural est fixé à 0,08 EUR par hectolitre de vin revendiqué en appellation d'origine à partir de la récolte 2001.


Historique des versions

Version 1

Le montant du droit prévu par l'article L. 641-8 du code rural est fixé à 0,08 EUR par hectolitre de vin revendiqué en appellation d'origine à partir de la récolte 2001.