Arrêté du 25 mars 2002

Article 3

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Article 3

Conformément au procès-verbal d'application de l'accord de 1972 et à son annexe I, les TACs définis à l'article 1er et la limite définie à l'article 2 ci-dessus sont répartis en quotas affectés aux pêcheurs français et aux pêcheurs canadiens pour la période considérée :

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Conformément au procès-verbal d'application de l'accord de 1972 et à son annexe I, les TACs définis à l'article 1er et la limite définie à l'article 2 ci-dessus sont répartis en quotas affectés aux pêcheurs français et aux pêcheurs canadiens pour la période considérée :

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