Abrogé par Arrêté du 21 juillet 2008 - art. 9
Créé le 10 mai 2005
Les délégations de crédits aux ordonnateurs secondaires sont soumises au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier qui les examinent également du point de vue du respect des dispositions prévues par le règlement financier de l'établissement.
Pour les actes de recrutement et de gestion du personnel, il contrôle en outre la disponibilité des emplois.
Tous les marchés non soumis au visa préalable sont transmis au membre du corps du contrôle général économique et financier dès leur notification accompagnés du rapport de présentation prévu à l'article 203 du code des marchés publics.