Arrêté du 25 mars 1997

Article 4

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Article 4

L'arrêté concernant les dispositions relatives à l'exécution de transports routiers internationaux de voyageurs du 26 avril 1984 est abrogé.

Toutefois, les autorisations délivrées conformément aux modèles annexés à l'arrêté précité demeurent valables jusqu'à leur expiration.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1997

L'arrêté concernant les dispositions relatives à l'exécution de transports routiers internationaux de voyageurs du 26 avril 1984 est abrogé.

Toutefois, les autorisations délivrées conformément aux modèles annexés à l'arrêté précité demeurent valables jusqu'à leur expiration.

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cite  Arrêté 1984-04-26 annexe

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