En vigueur depuis le 1 septembre 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 1997.
Arrêté du 25 mars 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 1997.
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En vigueur depuis le 1 septembre 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 1997.
En vigueur depuis le lundi 1 septembre 1997
Source : Légifrance