Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ;
Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétariat général de la défense nationale ;
Vu le décret du 6 juillet 1995 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 mars 1996 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Picq, conseiller maître à la Cour des comptes, secrétaire général de la défense nationale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exception des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes.
1 version
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Picq, la délégation de signature prévue à l'article 1er sera exercée par M. le contre-amiral Jean Moulin, secrétaire général adjoint de la défense nationale.
1 version
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contre-amiral Jean Moulin, la délégation de signature est donnée pour les affaires relevant de la compétence des services de l'administration générale à M. le commissaire général de brigade aérienne Jean-Louis Stum, directeur de l'administration générale.
1 version
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général de brigade aérienne Jean-Louis Stum, la délégation de signature définie à l'article 3 est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Hubert Chrétien, sous-directeur, responsable Finances informatique et documentation de l'administration générale du secrétariat général de la défense nationale.
1 version
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN PICQ,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES INDIVIDUELS OU REGLEMENTAIRES,A L'EXCEPTION DES DECRETS,AINSI QUE TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT OU DE DELEGATION ET TOUS ORDRES DE RECETTES.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN PICQ,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 1 SERA EXERCEE PAR M. LE CONTRE-AMIRAL JEAN MOULIN,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DEFENSE NATIONALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE CONTRE-AMIRAL JEAN MOULIN,LA DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE POUR LES AFFAIRES RELEVANT DE LA COMPETENCE DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION GENERALE A M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE JEAN-LOUIS STUM,DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE JEAN-LOUIS STUM,LA DELEGATION DE SIGNATURE DEFINIE A L'ART. 3 EST DONNEE,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,A M. HUBERT CHRETIEN,SOUS-DIRECTEUR,RESPONSABLE FINANCES INFORMATIQUE ET DOCUMENTATION A L'ADMINISTRATION GENERALE DU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Fait à Paris, le 25 mars 1996.
Alain Juppé