Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives traitées sont les suivantes:

• nom, prénom;
• adresse professionnelle;
• nom de la société, sigle, actionnaires le cas échéant;
• compétence géographique;
• compétences techniques;
• modalités de rémunération;
• entreprises d'assurance ayant proposé les experts;
• résultats des travaux d'expertise.