Art. 2. - Par délégation du Premier ministre, le ministre chargé de l’équipement désigne les entreprises de travaux publics et de bâtiment qui sont soumises, dés le temps normal, aux dispositions du décret du 15 décembre 1965 susvisé.
Ces entreprises sont avisées de leur recensement à la diligence du commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment (C.E.T.B.P.). Elles figurent sur des listes éditées périodiquement par ce dernier.