Art. 10. - Des états de matériels recensés extraits du fichier départemental sont adressés par la D.D.E. à la délégation départementale du G.E.T.P.B.D. ainsi qu’au C.E.T.P.B. Les modalités de cet envoi sont précisées par circulaire.
Arrêté du 25 mars 1993
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Art. 10. - Des états de matériels recensés extraits du fichier départemental sont adressés par la D.D.E. à la délégation départementale du G.E.T.P.B.D. ainsi qu’au C.E.T.P.B. Les modalités de cet envoi sont précisées par circulaire.
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