Art. 4. - Les matériels de génie civil (engins et véhicules) en service dans les départements et territoires d’outre-mer ou à l’étranger appartenant à des entreprises recensées en métropole sont exclus du champ d’application du présent arrêté.
Arrêté du 25 mars 1993
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 4. - Les matériels de génie civil (engins et véhicules) en service dans les départements et territoires d’outre-mer ou à l’étranger appartenant à des entreprises recensées en métropole sont exclus du champ d’application du présent arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance