Art. 8. - Les représentants du personnel titulaires et suppléants sont élus. Sauf en cas de renouvellement anticipé d'une commission, les élections ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice. La date des élections est fixée par un arrêté qui doit être publié quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
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