JORF n°121 du 26 mai 1991

Art. 7. - Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants,
au sein des commissions consultatives paritaires sont désignés ès qualités parmi des fonctionnaires civils de catégorie A ou des officiers.


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Art. 7. - Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants,

au sein des commissions consultatives paritaires sont désignés ès qualités parmi des fonctionnaires civils de catégorie A ou des officiers.