Arrêtent:
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JORF n°106 du 5 mai 1991
Arrêté du 25 mars 1991
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131.1 à D.
131.10 et leurs annexes;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1978 relatif aux modalités de désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne;
Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de circulation aérienne;
Vu l'arrêté du 25 février 1991 portant création de la zone de contrôle de Figari,
Art. 1er. - L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information et d'alerte dans la zone de contrôle de Figari est le centre de contrôle d'approche de Figari.
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Art. 2. - Le centre de contrôle d'approche de Figari assure aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire de type V les services de la circulation aérienne décrits en annexe au présent arrêté.
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de services et procédures de contrôle d'approche de Figari
Résumé Le centre de Figari informe les avions civils et militaires de type V sur les services et procédures de la zone de contrôle.
Mots-clés : Aviation Contrôle d'approche Services de circulation aérienne Procédures aéronautiques Information aéronautique
Art. 3. - Les modalités selon lesquelles le centre de contrôle d'approche de Figari fournit aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire de type V des services de la circulation aérienne ainsi que les procédures particulières applicables à l'intérieur de la zone de contrôle de Figari sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
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Art. 4. - Pendant les périodes d'exercices majeurs de la défense, la zone de contrôle de Figari peut être aménagée au profit de l'activité de la circulation aérienne militaire selon des modalités particulières fixées entre les autorités civiles et militaires compétentes.
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Art. 5. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auJournal officiel de la République française.
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ANNEXE
SERVICES RENDUS AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE EN VOL DE TYPE V A L'INTERIEUR DE LA ZONE DE CONTROLE DE FIGARI
Définition des services
Le centre de contrôle d'approche de Figari assure au profit des aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire de type V:
Les services d'information de vol et d'alerte selon des conditions définies pour le vol à vue (V.F.R.);
L'information de trafic concernant:
- les vols aux instruments (I.F.R.);
- les vols à vue (V.F.R.) connus ayant établi un contact radio;
- les autres aéronefs évoluant en circulation aérienne militaire de type V ayant établi un contact radio.
Pour bénéficier de l'information de trafic, les aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire de type V doivent établir le contact radio avec le centre de contrôle d'approche de Figari avant de pénétrer dans la zone de contrôle de Figari.
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EN ANNEXE,SERVICES RENDUS AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE EN VOL DE TYPE V A L'INTERIEUR DE LA ZONE DE CONTROLE DE FIGARI.
Fait à Paris, le 25 mars 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile:
Le directeur général de l'aviation civile,
Y. LAMBERT
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du commandant de la défense aérienne:
Le général de brigade aérienne,
Y. GUYADER