Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 18 janvier 2022
Résumé Certaines règles ont été changées dans un autre arrêté.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 janvier 2022 > > Art. 3, Art. 4, Art. ANNEXE 1, Art. ANNEXE 3 > >
1 version
4 modifiés