Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégués responsables de l'exécution de l'arrêté
Résumé Deux responsables doivent s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié au Journal officiel.
Le délégué interministériel aux normes et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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