En vigueur depuis le 2 juin 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation des responsabilités d'exécution de l'arrêté
Le délégué interministériel aux normes et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.