Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des dispositions de l'arrêté
Résumé Cet article dit que les nouvelles règles s'appliquent dès les élections de 2021 pour certains comités et restent en vigueur jusqu'aux prochaines élections générales.
Le présent arrêté s'applique à compter des élections intervenant en 2021 pour la constitution des comités techniques de services déconcentrés des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et jusqu'au prochain renouvellement général.
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