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Arrêté du 25 mai 2021

portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

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Ajustement de la valeur d'achat des points de retraite complémentaire

Résumé. La valeur d'achat d'un point de retraite complémentaire augmente à 4,14 € à partir du 1er juin 2021.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié, relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié, pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,

Arrête :

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Modification de la valeur d'achat du point

Résumé. La valeur d'achat du point est ajustée à 4,14 € à partir du 1er juin 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 mai 2021

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Publication au Journal officiel

Résumé. Ce texte doit être publié dans le Journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mai 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini

En vigueur depuis le samedi 29 mai 2021

Arrêté du 25 mai 2021
Article 1
Article 2