Créé le 14 juin 2020
Conformément à l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles, les mesures nécessaires au placement des mineurs susceptibles d'être accueillis au sein du centre éducatif fermé de Nîmes seront prises.
Créé le 14 juin 2020
Conformément à l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles, les mesures nécessaires au placement des mineurs susceptibles d'être accueillis au sein du centre éducatif fermé de Nîmes seront prises.
En vigueur depuis le dimanche 14 juin 2020