La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et L. 316 à L. 313-20 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 portant création d'un centre éducatif fermé à Nîmes (30) ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 portant transformation d'un centre éducatif fermé en établissement de placement éducatif à Nîmes (30) ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2013 portant autorisation de transformation d'un établissement de placement éducatif en centre éducatif fermé à Nîmes (30) ;

Vu l'arrêté du 7 février 2020 portant suspension d'activité du centre éducatif fermé à Nîmes (30) ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2020 portant prolongation de suspension d'activité du centre éducatif fermé à Nîmes (30) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2007 portant autorisation de création du centre éducatif fermé de Nîmes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2011 portant autorisation de transformation du centre éducatif fermé de Nîmes en établissement de placement éducatif ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2013 portant autorisation de transformation de l'établissement de placement éducatif en centre éducatif fermé à Nîmes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 portant suspension d'activité du centre éducatif fermé à Nîmes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant prolongation de suspension d'activité du centre éducatif fermé à Nîmes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2020 portant prolongation de suspension d'activité du centre éducatif fermé à Nîmes ;

Considérant la suspension totale de l'activité du centre éducatif fermé de Nîmes depuis le 24 décembre 2019, faisant suite à des difficultés persistantes rencontrées par la structure en matière de ressources humaines, qui ne permettaient pas le bon fonctionnement du centre éducatif fermé ;

Considérant que des actions visant à retrouver un fonctionnement efficient de l'établissement ont été entreprises par la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse SUD mais dont certains aspects nécessitent d'être consolidés et finalisés, sans quoi les fragilités existantes persisteraient en cas de réouverture immédiate ;

Considérant que cet établissement doit, avant toute reprise, effectuer la restitution des travaux de soutien, de formation, d'accompagnement et d'immersion réalisés et finaliser le projet pédagogique ;

Considérant que le déclenchement de la crise sanitaire a interrompu la démarche de recrutement et que le CEF ne dispose pas à ce jour d'un effectif suffisant pour répondre aux exigences du cahier des charges d'un centre éducatif fermé ;

Considérant qu'au vu de ces éléments, la sécurité et le bien-être physique et moral des mineurs susceptibles d'être accueillis au sein de la structure ne sont toujours pas garantis et qu'il a y donc lieu de prolonger la suspension d'activité totale du centre éducatif fermé à Nîmes,

Arrête :

Fait le 25 mai 2020.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu