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Arrêté du 25 mai 2020

portant prolongation de suspension d'activité du centre éducatif fermé à Nîmes

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture prolongée d'un centre éducatif pour jeunes délinquants à Nîmes

Résumé. Un centre pour jeunes délinquants à Nîmes reste fermé jusqu'au 31 mai 2020, et les mineurs qui y étaient placés sont réorientés.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et L. 316 à L. 313-20 (Contrôle des établissements sociaux par la justice) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 portant création d'un centre éducatif fermé à Nîmes (30) ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 (Transformation d'un centre éducatif à Nîmes) portant transformation d'un centre éducatif fermé en établissement de placement éducatif à Nîmes (30) ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2013 (Transformation d'un centre pour jeunes en difficulté à Nîmes) portant autorisation de transformation d'un établissement de placement éducatif en centre éducatif fermé à Nîmes (30) ;

Vu l'arrêté du 7 février 2020 (Fermeture temporaire d'un centre éducatif à Nîmes) portant suspension d'activité du centre éducatif fermé à Nîmes (30) ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2020 (Fermeture prolongée d'un centre éducatif à Nîmes) portant prolongation de suspension d'activité du centre éducatif fermé à Nîmes (30) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2007 portant autorisation de création du centre éducatif fermé de Nîmes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2011 portant autorisation de transformation du centre éducatif fermé de Nîmes en établissement de placement éducatif ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2013 portant autorisation de transformation de l'établissement de placement éducatif en centre éducatif fermé à Nîmes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 portant suspension d'activité du centre éducatif fermé à Nîmes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant prolongation de suspension d'activité du centre éducatif fermé à Nîmes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2020 portant prolongation de suspension d'activité du centre éducatif fermé à Nîmes ;

Considérant la suspension totale de l'activité du centre éducatif fermé de Nîmes depuis le 24 décembre 2019, faisant suite à des difficultés persistantes rencontrées par la structure en matière de ressources humaines, qui ne permettaient pas le bon fonctionnement du centre éducatif fermé ;

Considérant que des actions visant à retrouver un fonctionnement efficient de l'établissement ont été entreprises par la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse SUD mais dont certains aspects nécessitent d'être consolidés et finalisés, sans quoi les fragilités existantes persisteraient en cas de réouverture immédiate ;

Considérant que cet établissement doit, avant toute reprise, effectuer la restitution des travaux de soutien, de formation, d'accompagnement et d'immersion réalisés et finaliser le projet pédagogique ;

Considérant que le déclenchement de la crise sanitaire a interrompu la démarche de recrutement et que le CEF ne dispose pas à ce jour d'un effectif suffisant pour répondre aux exigences du cahier des charges d'un centre éducatif fermé ;

Considérant qu'au vu de ces éléments, la sécurité et le bien-être physique et moral des mineurs susceptibles d'être accueillis au sein de la structure ne sont toujours pas garantis et qu'il a y donc lieu de prolonger la suspension d'activité totale du centre éducatif fermé à Nîmes,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 juin 2020

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Prolongation de la fermeture d'un centre éducatif à Nîmes

Résumé. Un centre éducatif pour jeunes délinquants à Nîmes reste fermé jusqu'au 31 mai 2020.

Il est procédé à la prolongation de la suspension totale d'activité du centre éducatif fermé (CEF) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 400, chemin de l'Aérodrome, 30000 Nîmes, jusqu'au 31 mai 2020.

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Prolongation de la fermeture d'un centre éducatif fermé

Résumé. La fermeture temporaire du centre éducatif fermé de Nîmes est prolongée jusqu'au 31 mai 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 juin 2020

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Prolongation de la suspension d'un centre éducatif fermé

Résumé. Un arrêté prolonge la suspension d'un centre éducatif fermé à Nîmes et organise le placement des mineurs qui y étaient accueillis.

Conformément à l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles (Mesures de continuité en cas de fermeture d'un établissement social), les mesures nécessaires au placement des mineurs susceptibles d'être accueillis au sein du centre éducatif fermé de Nîmes seront prises.

En vigueur depuis le 14 juin 2020

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Exécution d'un arrêté par la directrice de la PJJ

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles d'un arrêté concernant un centre éducatif fermé à Nîmes.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mai 2020.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu

En vigueur depuis le dimanche 14 juin 2020

Arrêté du 25 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4