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Arrêté du 25 mai 2020

accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de prêts par l'État pour l'Unédic

Résumé. L'État promet de garantir des prêts jusqu'à 8 milliards d'euros pour l'Unédic en 2020.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 2019-1317 du 28 décembre 2019 de finances initiale pour 2020 notamment son article 199 ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 notamment son article 17 ;

Vu l'arrêté du 11 février 2020 (Garantie de l'État pour les emprunts de l'Unédic en 2020) accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 mai 2020

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Garantie de l'État pour les prêts de l'Unédic

Résumé. L'État garantit des prêts de l'Unédic jusqu'à 8 milliards d'euros en 2020.

La garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée aux obligations qui seront émises en 2020 par l'Unédic conformément aux décisions de son conseil d'administration.
Une seconde tranche de garantie est accordée pour un encours maximum en principal de six milliards d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents.
L'encours maximum en principal d'obligations émises par l'Unédic en 2020 bénéficiant de la garantie de l'Etat est ainsi porté au total à huit milliards d'euros.

En vigueur depuis le 29 mai 2020

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Garantie étatique pour les prêts de l'Unédic

Résumé. L'État français garantit des prêts de l'Unédic pour un total de 8 milliards d'euros en 2020.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mai 2020.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2020

Arrêté du 25 mai 2020
Article 1
Article 2