JORF n°0137 du 16 juin 2018

Article 1

Article 1

Des sous-régies d'avances sont instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain.


Historique des versions

Version 1

Des sous-régies d'avances sont instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain.