Article 1
Des sous-régies d'avances sont instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain.
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JORF n°0137 du 16 juin 2018
Arrêté du 25 mai 2018
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant la demande CL/AR/NP n° 374 de la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain du 14 mai 2018 d'institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain,
Arrête :
Article 2
Le montant de l'avance de la sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
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Article 3
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Article 4
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse : Par empêchement du sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens : Par empêchement de l'adjoint au sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens :
Le chef du bureau de la synthèse,
E. Thieblemont