Est approuvée la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public dénommé « France Télé numérique », créé par l'article 100 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. Elle prévoit notamment la prorogation du groupement jusqu'au 30 septembre 2012.
La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement.