Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment l'article 100 ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2007 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « France Télé numérique »,
Arrêtent :
Est approuvée la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public dénommé « France Télé numérique », créé par l'article 100 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. Elle prévoit notamment la prorogation du groupement jusqu'au 30 septembre 2012.
La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement.
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Le directeur du budget et la directrice générale des médias et des industries culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 mai 2012.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des médias
et des industries culturelles,
L. Franceschini
Le ministre de l'économie, des finances
et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
G. Gaubert