Créé le 13 juin 2011
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 6 janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2011
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 13 juin 2011
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 6 janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.