Arrêté du 25 mai 2011

Article 1

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Article 1

Les fonds et ressources économiques mentionnés à l'annexe I au présent arrêté sont susceptibles de transfert au Fonds de développement pour l'Iraq à l'issue d'un délai de deux mois qui suit la publication du présent arrêté.

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Transfert de fonds pour l'Iraq

Résumé. Un arrêté permet le transfert de fonds vers l'Iraq après deux mois.

Les fonds et ressources économiques mentionnés à l'annexe I au présent arrêté sont susceptibles de transfert au Fonds de développement pour l'Iraq à l'issue d'un délai de deux mois qui suit la publication du présent arrêté.

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