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Arrêté du 25 mai 2011

mettant en œuvre le deuxième alinéa de l'article 104 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transfert de fonds gelés vers l'Iraq

Résumé. Un arrêté permet de transférer des fonds gelés vers un fonds de développement pour l'Iraq après deux mois, sauf si des droits antérieurs sont confirmés.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) n° 2465/1996 du Conseil modifié ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu l'article 104 (Transfert des fonds pour la reconstruction de l'Iraq) de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ;

Vu le décret n° 2010-1082 du 14 septembre 2010 (Gel des avoirs économiques : déclaration et interdiction de virement) relatif aux modalités de transfert de fonds et de ressources économiques au Fonds de développement pour l'Iraq, et notamment son article 1er (Déclaration des fonds gelés) ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2011 mettant en œuvre l'article 1er (Déclaration des fonds gelés) du décret n° 2010-1082 du 14 septembre 2010 (Gel des avoirs économiques : déclaration et interdiction de virement) relatif aux modalités de transfert de fonds et de ressources économiques au Fonds de développement pour l'Iraq,

Arrête :

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Transfert de fonds pour l'Iraq

Résumé. Un arrêté permet le transfert de fonds vers l'Iraq après deux mois.

Les fonds et ressources économiques mentionnés à l'annexe I au présent arrêté sont susceptibles de transfert au Fonds de développement pour l'Iraq à l'issue d'un délai de deux mois qui suit la publication du présent arrêté.

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Transfert de fonds gelés vers le Fonds de développement pour l'Iraq

Résumé. Après deux mois, certains fonds gelés pourront être transférés à un fonds de développement pour l'Iraq, sauf si des droits antérieurs ont été confirmés.

Les fonds et ressources économiques mentionnés à l'annexe II au présent arrêté sont susceptibles de transfert au Fonds de développement pour l'Iraq à l'issue d'un délai de deux mois qui suit la publication du présent arrêté et après que les sujétions, sûretés et droits acquis avant la mesure de gel ainsi que, le cas échéant, les décisions juridictionnelles, arbitrales ou administratives accordant de tels droits aient prospéré ou abouti.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du Trésor

Résumé. Le directeur général du Trésor doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des comptes bancaires des entités françaises

Résumé. Un document officiel qui répertorie les comptes bancaires de différentes organisations en France, avec les montants et les banques impliquées.

Fait le 25 mai 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint

du Trésor,

B. Coeuré

Arrêté du 25 mai 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe